Vous souhaitez devenir agent commercial immobilier Capifrance ? Vous devez alors procéder à votre enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Que désigne cet acronyme, qu’implique cette inscription obligatoire, quelles sont les démarches à accomplir ? Capifrance vous dit tout sur le RSAC.
Pourquoi s’inscrire au RSAC ?
L’activité des agents mandataires immobiliers relève du régime de travail des indépendants. L’article L. 134-1 du Code du commerce définit ces professionnels de l’immobilier comme des agents commerciaux indépendants chargés de négocier et conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte de producteurs, d’industriels ou d’autres agents commerciaux.
Comme tous les agents commerciaux, les agents commerciaux immobiliers indépendants sont recensés au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). En France, la tenue à jour du RSAC relevait jusqu’au 31 décembre 2022 du greffe des tribunaux de commerce du département de résidence, à l’exception des départements d’Alsace-Moselle, dans lesquels cette tâche était dévolue aux tribunaux d’instance. Le greffe du tribunal de commerce ou le tribunal d’instance faisaient donc office de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les agents commerciaux immobiliers. Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription au RSAC est gérée par l’INPI dans le cadre du guichet unique.
Dès son inscription au RSAC et après avoir reçu une attestation d’habilitation de la CCI et souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), le mandataire immobilier indépendant est légalement présumé agent commercial. Il exerce dès lors son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI). A noter qu’avant le 15 mai 2022, il pouvait également exercer sous le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
En tant qu’entreprise individuelle, l’agent commercial peut opter pour le régime fiscal de la microentreprise. Ce cadre conserve, dans la vie courante, l’appellation d’auto-entreprenariat bien que cette dernière ait été remplacée en 2014.
L’inscription au RSAC est-elle obligatoire ?
L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est obligatoire. Elle s’effectue après avoir conclu son contrat de mandat auprès de Capifrance avant le début de l’activité. L’agent commercial immobilier mandataire doit, en effet, pouvoir fournir son contrat de collaboration avec Capifrance pour pouvoir formaliser son inscription au RSAC.
La validité de cette inscription n’est pas limitée dans le temps, mais l’agent commercial immobilier doit informer en ligne le guichet unique de tout changement dans son activité (déménagement, changement de nom, etc.). Lorsqu’il met fin à cette dernière, il est tenu de demander sa radiation dans les 2 mois qui suivent la cessation.
L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux marque la création de l’entreprise individuelle (EI).
Quelles sont les formalités d’inscription au RSAC ?
L’inscription au RSAC s’effectue directement en ligne sur le site http://formalites.entreprises.gouv.fr/. Lors de votre inscription, plusieurs documents peuvent vous être demandés, parmi lesquels :
- une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, titre de séjour, passeport…) ;
- une copie de la carte Vitale ;
- un justificatif de domicile ;
- Le Mandat
Cette formalité d’immatriculation au RSAC donne lieu en effet au paiement d’un timbre fiscal. C’est le seul paiement qui vous sera demandé. Vous recevrez très rapidement un numéro INSEE, le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) et un Kbis qui attestent de l’existence l’égale de votre microentreprise. Ces éléments vous seront demandés par Capifrance pour démarrer votre activité d’agent mandataire en immobilier.
Attention aux sites frauduleux !
Sur internet, de nombreux sites vous proposent de vous faciliter l’inscription au RSAC et de devenir, par là même, autoentrepreneur en toute simplicité. Ces sites, pour la plupart frauduleux, exigent un paiement en ligne par carte bancaire ou vous adressent un courrier contenant une fausse obligation de paiement. Ne payez surtout pas ! Pour éviter de tels déboires, rester sur le site officiel https://formalites.entreprises.gouv.fr/
L’inscription au RSAC des agents commerciaux immobiliers indépendants est incontournable. Nos équipes sont présentes pour répondre à toutes vos interrogations sur le sujet, n’hésitez pas à les contacter.
