Vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant en immobilier ? Vous ne savez pas quel sera votre statut juridique ? L’enseigne française d’agents commerciaux immobiliers, Capifrance vous éclaire sur ce point important qui détermine le cadre d’exercice de votre activité.
Agent indépendant en immobilier : quel statut juridique ?
En France, le travail des collaborateurs et l’activité des entreprises est régi par un régime ou un statut juridique. Il existe 3 régimes de travail pour les individus (salarié, fonctionnaire ou indépendant) et sept statuts juridiques des entreprises (entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC).
A chaque régime ou statut juridique correspond une législation particulière qui entraîne des règles comptables, fiscales, sociales et commerciales spécifiques. Le choix d’un statut d’agent indépendant en immobilier adapté est d’autant plus important qu’il détermine l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur et le fonctionnement de son entreprise.
Les agents commerciaux immobiliers Capifrance sont des indépendants, ils agissent en leur propre nom pour le compte d’un agent immobilier (ici le réseau). Leur affiliation à un réseau immobilier n’entraîne pas de subordination et n’altère pas cette indépendance. Ils doivent être inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et doivent également détenir une attestation d’habilitation de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) sous couvert de la CPI de l’agence immobilière. Seule une personne physique peut se voir attribuer cette attestation.
Par conséquent, les agents commerciaux en immobilier exercent avec le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI). Avant le 15 mai 2022, ils pouvaient également choisir d’exercer en tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Un agent commercial indépendant en immobilier qui crée son entreprise individuelle, peut opter pour le régime fiscal de la microentreprise (anciennement appelée autoentreprise). Le choix du régime fiscal doit se faire en fonction de ses prévisions financières.
Le régime fiscal d’auto-entrepreneur immobilier : également appelé micro-entreprise
Dénommé jusqu’en 2014 auto-entrepreneur, le statut de la micro-entreprise est aujourd’hui plébiscité par la plupart des agents commerciaux immobiliers débutants. L’agent commercial indépendant en immobilier va pouvoir opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise lors de la création de son entreprise individuelle, directement via le guichet unique géré par l’INPI.
Les formalités administratives pour devenir micro-entrepreneur sont très simples. Concrètement, il vous faut remplir le formulaire de déclaration de début d’activité d’agent commercial en indiquant que vous optez pour le régime de la micro-entreprise.
Cette démarche qui peut être réalisée en ligne entraîne l’immatriculation de l’entreprise au RSAC. Une fois enregistré, vous recevez un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) et un Kbis qui attestent de l’existence légale de votre micro-entreprise.
Auto-entrepreneur agent commercial en immobilier, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre et vous ne payez des charges sociales que sur ce que vous avez effectivement gagné. Le régime de la micro-entreprise est également très attractif car l’autoentrepreneur en immobilier est exonéré de TVA jusqu’à un certain seuil (36 800€) !
Devenir micro-entrepreneur, implique, néanmoins, le respect d’un plafond du chiffre d’affaires annuel hors taxe fixé à 77 700 €.
Le régime réel de l’Entreprise Individuelle (EI)
Les agents commerciaux en immobilier réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 72 600 € HT doivent opter pour le régime réel de l’entreprise individuelle (EI). Ce régime fiscal permet de récupérer la TVA et de réduire certaines charges professionnelles. En revanche, la gestion comptable reste plus complexe que pour la micro-entreprise.
Le régime réel concerne donc généralement les professionnels de l’immobilier plus aguerris.
Vous l’aurez compris, en tant que novice, le statut d’agent indépendant en immobilier micro-entrepreneur s’impose comme la solution la plus évidente pour rejoindre un réseau immobilier. En cas d’interrogation, l’équipe recrutement Capifrance est là pour répondre à toutes vos questions et vous guider pas à pas pour finaliser votre inscription au RSAC.
Chez Capifrance vous êtes indépendant, mais toujours accompagné d’un réseau de professionnels ! Découvrez notre brochure pour plus d’informations.
