Vous envisagez de vous lancer comme conseiller immobilier indépendant ? L’entreprise individuelle constitue le statut juridique incontournable pour exercer en tant qu’agent commercial dans l’immobilier.
Ce guide détaille toutes les démarches, de la définition du statut jusqu’à l’inscription au RSAC.
Chez Capifrance, nous accompagnons chaque nouveau conseiller dans ces étapes administratives pour faciliter votre installation et vous permettre de démarrer votre activité sereinement.
En résumé
- L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus courant pour devenir conseiller immobilier indépendant : elle permet d’exercer en nom propre, sans créer de société, avec des démarches de création simplifiées.
- Depuis 2022, le statut d’entrepreneur individuel protège mieux les indépendants grâce à la séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, sans démarche supplémentaire.
- Pour exercer comme mandataire immobilier, la création de l’entreprise individuelle doit être complétée par une inscription au RSAC, indispensable pour exercer légalement comme agent commercial immobilier sous la carte T d’un réseau.
- Chez Capifrance, les nouveaux conseillers sont accompagnés dans toutes les étapes : création de l’entreprise individuelle, inscription au RSAC, habilitation CCI, choix du régime fiscal, formation et démarrage de l’activité.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Définition, EIRL et nouveau statut
L’entreprise individuelle est une structure créée et dirigée par une personne physique qui exerce une activité professionnelle en nom propre, sans créer de personne morale distincte. Contrairement à une société, l’identité de l’entreprise correspond à celle de l’entrepreneur lui-même.
Depuis le 15 mai 2022, une évolution majeure protège mieux les entrepreneurs individuels : la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Concrètement, vos biens personnels (résidence principale, épargne personnelle) sont désormais protégés de plein droit en cas de difficultés financières liées à votre activité. Seul votre patrimoine professionnel (biens utiles à l’exercice de votre métier) peut être saisi par vos créanciers professionnels.
Cette même loi a supprimé le statut d’EIRL au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel offrant automatiquement cette protection, sans démarche administrative supplémentaire. L’EI permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. C’est dans ce cadre que l’agent commercial immobilier indépendant exerce son métier de mandataire immobilier au sein d’un réseau comme Capifrance.
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
Les atouts pour devenir entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle présente des avantages significatifs pour les créateurs d’entreprise qui se lancent dans l’immobilier. Les formalités de création sont particulièrement simplifiées : vous n’avez aucun capital social minimum à réunir, contrairement aux sociétés. Les obligations comptables restent allégées avec la tenue d’un livre-journal et d’un grand livre, ce qui facilite la gestion administrative au quotidien.
Depuis la loi du 14 février 2022, la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel protège vos biens personnels en cas de difficultés. Vous pouvez également opter pour le régime micro-entreprise si votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de 77 700 € HT, ce qui simplifie encore davantage vos démarches fiscales et sociales.
Chez Capifrance, l’équipe de recrutement accompagne les nouveaux conseillers dans toutes ces démarches simplifiées, de la création de l’EI jusqu’à l’inscription au RSAC.
Les limites à connaître avant d’ouvrir une entreprise
L’entreprise individuelle comporte toutefois certaines limites à prendre en compte. Vous ne pouvez pas vous associer, ce qui peut freiner le développement si vous souhaitez plus tard créer une équipe au sens juridique. Votre responsabilité s’étend sur l’ensemble de votre patrimoine professionnel, même si vos biens personnels sont désormais protégés.
En tant que travailleur non salarié, vous ne bénéficiez pas de couverture chômage comme les salariés. C’est un point important à considérer dans votre projet. Toutefois, cette indépendance vous offre une liberté d’organisation et une rémunération directement proportionnelle à vos efforts.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Formalités de création simplifiées | Pas d’associé possible |
| Aucun capital social minimum requis | Responsabilité sur le patrimoine professionnel |
| Obligations comptables allégées (livre-journal, grand livre) | Absence d’assurance chômage |
| Séparation automatique des patrimoines depuis 2022 | Couverture sociale moins avantageuse qu’en salariat |
| Possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise | Difficulté à lever des fonds pour se développer |
Quelle différence entre auto-entrepreneur, micro-entreprise et entreprise individuelle ?
Beaucoup de candidats à l’indépendance se demandent quelle est la différence entre auto-entrepreneur, micro-entreprise et entreprise individuelle. En réalité, la micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) n’est pas un statut juridique distinct : il s’agit d’un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle.
Concrètement, lorsque vous créez votre entreprise individuelle, vous pouvez choisir le régime micro-entreprise si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT pour les prestations de services (seuil 2026).
Ce régime vous permet de bénéficier d’une comptabilité allégée et de charges calculées directement sur votre chiffre d’affaires. Si vous dépassez ce seuil pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement de plein droit vers le régime réel d’imposition.
Chez Capifrance, les conseillers immobiliers débutants optent généralement pour le régime micro-entreprise, puis passent au régime réel en se développant. Quel que soit le type d’entreprise ou le régime fiscal choisi, notre équipe de recrutement vous accompagne dans vos démarches pour exercer sereinement votre activité.
Comment créer une entreprise individuelle : les étapes essentielles
Pour concrétiser votre projet de mandataire immobilier indépendant au sein de Capifrance, vous devrez créer votre entreprise individuelle. Rassurez-vous, les démarches sont désormais simplifiées grâce au guichet unique. Voici comment procéder étape par étape.
Étape 1 : rassembler les documents nécessaires au dossier de création
Avant de démarrer votre formalité de création, vous devez constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives. Il vous faudra fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent pour la domiciliation de l’entreprise (vous pouvez tout à fait utiliser votre résidence principale), ainsi qu’une déclaration de non-condamnation. Vous devrez également compléter le formulaire de déclaration de début d’activité, anciennement appelé P0.
Ces documents permettent de prouver votre identité et votre éligibilité à exercer une activité commerciale. Chez Capifrance, notre équipe de recrutement vous guide dans la constitution de ce dossier et vous aide à rassembler toutes les pièces nécessaires. Vous n’êtes jamais seul face aux démarches administratives.
Étape 2 : déclarer et immatriculer l’entreprise en ligne via l’INPI
Une fois votre dossier complet, rendez-vous sur le guichet unique des formalités d’entreprises, accessible via le portail e-procédures de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Connectez-vous avec FranceConnect, puis sélectionnez « Entrepreneur individuel » dans la rubrique création d’entreprise.
Vous devrez ensuite compléter les informations relatives à la nature de votre activité, téléverser vos pièces justificatives, puis signer électroniquement et envoyer votre formalité. L’INSEE vous attribuera automatiquement un numéro SIREN (identifiant unique de l’entreprise), un numéro SIRET (identifiant de l’établissement) et un code APE correspondant à votre secteur d’activité.
Pour les mandataires immobiliers, cette démarche s’accompagne d’une inscription obligatoire au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), qui complète l’immatriculation et vous permet d’exercer légalement sous la carte T du réseau Capifrance.
Étape 3 : anticiper le coût de création et les aides disponibles
Bonne nouvelle : la création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est gratuite sur le guichet unique. Seule l’inscription au RSAC pour les agents commerciaux immobiliers engendre un coût de 23,21 €. Vous devrez également anticiper quelques frais annexes, notamment l’ouverture d’un compte bancaire dédié, obligatoire au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires.
Pensez également aux aides à la création d’entreprise. L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année. Depuis 2026, cette aide n’est plus automatique mais reste accessible sous conditions. Des aides régionales et des dispositifs spécifiques existent également pour les demandeurs d’emploi en reconversion.
Chez Capifrance, notre équipe de recrutement vous informe sur l’ensemble de ces aides lors de votre processus d’intégration et vous accompagne pour en bénéficier. Nous veillons à ce que vous démarriez votre activité dans les meilleures conditions financières possibles.
Fiscalité, charges et régime de l’entreprise individuelle
TVA et imposition : quel régime fiscal choisir ?
En tant qu’entrepreneur individuel dans l’immobilier, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux. Le régime micro offre une franchise en base de TVA (vous ne facturez ni ne récupérez la TVA) et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d’affaires pour calculer votre bénéfice imposable. Simple et adapté aux débuts d’activité, il s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de 77 700 € HT. Le régime réel permet de déduire vos charges professionnelles réelles et de collecter puis déduire la TVA. Votre imposition se fait à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC selon votre activité. Depuis la réforme, vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés. En cas d’apport futur de votre entreprise en société, un report d’imposition reste possible.
Cotisations URSSAF et protection sociale
En tant que travailleur non salarié, vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice (régime réel) ou votre chiffre d’affaires (régime micro). Ces cotisations URSSAF financent votre couverture maladie, votre retraite de base et complémentaire, ainsi que votre protection invalidité-décès. Notez qu’il n’existe pas de couverture accident du travail par défaut pour les indépendants. Chez Capifrance, ce système présente un avantage majeur : vos charges restent proportionnelles à votre chiffre d’affaires réalisé. Autrement dit, si vous ne vendez pas, vos cotisations restent minimes. Cette souplesse limite considérablement le risque financier au démarrage et vous permet de développer votre activité sereinement, avec un accompagnement permanent de nos équipes pour optimiser votre régime fiscal.
Monter son entreprise dans l’immobilier : Capifrance vous accompagne pour vous lancer et réussir
Vous souhaitez devenir mandataire immobilier indépendant et créer votre entreprise individuelle ? Chez Capifrance, nous accompagnons chaque candidat tout au long de ce parcours, de la candidature jusqu’à l’exercice légal de l’activité.
Concrètement, voici comment se déroulent les étapes avec Capifrance :
- Après l’étude de votre candidature, notre équipe de recrutement vous guide dans la création de votre EI via le guichet unique de l’INPI.
- Vous bénéficiez ensuite d’un accompagnement personnalisé pour votre inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), démarche obligatoire pour exercer comme agent commercial immobilier.
- Une fois inscrit au RSAC, vous recevez votre attestation d’habilitation délivrée par la CCI, qui vous permet d’exercer en toute légalité.
L’avantage de rejoindre Capifrance ? Vous exercez sous la carte T du réseau et bénéficiez automatiquement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Vous n’avez donc pas à obtenir votre propre carte professionnelle, ce qui simplifie considérablement vos démarches.
Au-delà de l’accompagnement administratif, Capifrance vous offre un véritable tremplin pour réussir : une formation certifiée Qualiopi dispensée par DigitRE Académie, un pack tout compris incluant des outils numériques performants, plus de 300 accompagnateurs terrain répartis dans toute la France, et une rémunération pouvant atteindre 100 % de vos honoraires.
Prêt à monter votre entreprise dans l’immobilier avec un réseau qui vous accompagne à chaque étape ? Contactez notre équipe de recrutement dès aujourd’hui pour donner vie à votre projet professionnel.
Questions fréquentes sur la création d’entreprise individuelle
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une entreprise individuelle en France, vous devez être majeur et disposer de la capacité juridique. Vous ne devez pas être frappé d’interdiction de gérer une entreprise et être ressortissant de l’Union européenne ou détenir un titre de séjour valide. Pour exercer comme agent commercial immobilier indépendant, aucun diplôme n’est exigé. L’inscription au RSAC et la domiciliation de votre entreprise complètent les formalités de base.
Que veut dire EI ?
EI signifie entreprise individuelle. Il s’agit d’une forme juridique qui permet à une personne physique d’exercer seule une activité professionnelle commerciale, artisanale ou libérale, sans créer de société. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur. Depuis 2022, ce statut unique offre une séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, renforçant ainsi la protection de l’entrepreneur.
Peut-on avoir deux entreprises individuelles ?
Non, une même personne ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle, car celle-ci est rattachée directement à votre identité. En revanche, vous pouvez parfaitement exercer plusieurs activités au sein de votre unique EI en déclarant une activité principale et des activités secondaires. Chaque activité sera identifiée par son propre code APE, mais toutes seront regroupées sous un même numéro SIREN et SIRET.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une activité commerciale, artisanale ou libérale. Depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine professionnel est automatiquement protégé et séparé de son patrimoine personnel de plein droit, sans démarche administrative supplémentaire. Ce statut simplifié convient particulièrement aux mandataires immobiliers qui souhaitent exercer de manière indépendante au sein d’un réseau.
Comment créer une entreprise en France ?
La création d’une entreprise individuelle passe désormais par le guichet unique de l’INPI. Vous devez constituer votre dossier de création avec les pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domiciliation), puis effectuer votre déclaration en ligne. L’INSEE vous attribue ensuite un numéro SIREN et SIRET. Pour exercer dans l’immobilier, vous devez également vous inscrire au RSAC. Chez Capifrance, notre équipe de recrutement vous accompagne dans toutes ces formalités.
