CGU & Mentions légales

1. Article 1 : Mentions légales

 

Le site internet https://recrutement.capifrance.fr est édité par la SAS CAPI, Société par Action Simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 441 338 985, dont le siège social est situé Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez,

 

SIRET : 441 338 985 00183

Code APE : 6831 Z

R.C.P : n° 120 146 100 MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9

N°TVA Intracommunautaire FR 44 441 338 985

Carte professionnelle transaction : n°CPI 3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de l’Hérault.

Garantie financière : 110 000 € CEGC 16, rue Hoche – Tour Kupka B TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société, notamment, pour signaler un problème concernant le site ou son dysfonctionnement :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : …
• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Colcombet.

 

Le site est hébergé par la société ABTEL dont le siège social est situé au Parc Delta km4 – Route d’Arles 30 230 Bouilargues

 

Article 2 : Acceptation et modification des CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site https://recrutement.capifrance.fr. Les présentes CGU ont également pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et leur utilisation par l’utilisateur.

 

Toute utilisation du site par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU. Les présentes CGU lient contractuellement l’utilisateur.

 

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès au site.

 

La SAS CAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen.

 

Article 3 : Objet et services du site

 

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site internet CAPIFRANCE RECRUTEMENT et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.

 

 

Le site CAPIFRANCE RECRUTEMENT permet à l’utilisateur :

 

–        – d’obtenir les coordonnées de l’équipement recrutement

–        – de demander des documentations

–        – de postuler /déposer un CV

–        – de s’inscrire à un webinar de présentation (live et replay)

–        – d’accéder à son espace candidat

L’utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d’évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS OPTIMHOME puisse être engagée.

 

Article 4 : Accès au site & disponibilité

 

La SAS CAPI fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’obligation étant de moyens, la SAS CAPI ne s’engage pas à atteindre ce résultat. La SAS CAPI se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site ou des services proposés.

 

Article 4 : Garanties – responsabilité

 

La SAS CAPI ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright

 

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS CAPI et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites

 

Article 6 : Droit applicable – attribution de juridiction

 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier sont compétents.