L’agent immobilier fait partie des professions immobilières réglementées. Pour exercer ce métier, il est notamment nécessaire d’obtenir une carte professionnelle. Mais à quoi sert la carte T ? Comment l’obtenir ? Est-il vraiment impossible de travailler dans l’immobilier sans ce précieux sésame ? Réponses avec Capifrance Recrutement.
À quoi sert la carte professionnelle T ?
L’article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 ne fait pas de mystère : pour exercer l’activité d’agent immobilier, vous devez remplir un formulaire afin d’obtenir une carte T (transactions). Nominative, elle peut être détenue par une personne physique ou une personne morale.
La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) délivre la carte transactionnelle immobilière ou carte professionnelle d’agent immobilier, sur base de pièces justificatives. Son numéro et son lieu de délivrance doivent être indiqués sur tous les documents professionnels de l’agent ou de l’agence immobilière.
La mise en place de la carte de transaction sert à protéger les acheteurs et les vendeurs. Elle permet en effet :
- de certifier que le professionnel possède l’expérience et les compétences requises.
- de s’assurer que l’agent immobilier est en mesure d’exercer sa profession.
- de garantir qu’il dispose des assurances nécessaires.
Obtenir sa carte professionnelle
Vous souhaitez faire une demande de carte professionnelle ? Pour cela, vous devez remplir un certain nombre de conditions préalables.
Il est tout d’abord nécessaire de démontrer votre aptitude professionnelle. Plusieurs voies sont possibles :
vous possédez au minimum un bac + 2 dans le domaine de l’immobilier (BTS ou DUT) ou un diplôme de niveau bac + 3 en droit, économie ou commerce ;
vous êtes diplômé du baccalauréat (ou un diplôme de niveau IV inscrit au RNCP en économie, droit ou commerce) et vous avez exercé pendant 3 années un emploi salarié dans l’immobilier (temps complet ou équivalent en temps partiel) ;
vous n’avez aucun diplôme, mais vous possédez une expérience significative dans le secteur de l’immobilier (à temps complet, 10 ans pour un emploi non-cadre, 4 ans pour un emploi de cadre ou emploi public de catégorie A).
Si vous justifier d’au moins un an d’expérience dans le domaine de l’immobilier, vous pouvez demander une validation des acquis d’expérience (VAE) et obtenir un équivalent de diplôme délivré par l’Etat.
Deuxième condition pour l’obtention de la carte : vous devez démontrer votre bonne moralité. Aucune incapacité ou interdiction ne doivent apparaître sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Une garantie financière est également nécessaire. Celle-ci peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances, d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations, d’un établissement de crédit ou d’une organisation professionnelle.
Il est ensuite obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Enfin, l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) est indispensable pour obtenir votre carte.
Le renouvellement de la carte professionnelle
Le renouvellement de la carte pour les professionnels est conditionné à l’obligation de formation continue. La validité de la carte est de 3 ans (auparavant 10 ans) et celle-ci est à renouveler 2 mois avant la date d’échéance. En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 impose aux détenteurs d’une carte T (les agents immobiliers) et d’une attestation de collaborateur (les mandataires immobiliers) de suivre une formation obligatoire.
La formation loi Alur (déontologie, environnement juridique, législatif, connaissances de l’urbanisme, etc.) impose 14 heures par an ou 42 heures sur 3 années consécutives d’exercice. En fin de formation, un justificatif vous est remis par l’organisme. Cette attestation sert de preuve dans votre demande de renouvellement de la carte professionnelle ou de l’attestation de collaborateur.
Carte T, G, S : quelles différences ?
Dans l’immobilier, il existe en réalité trois cartes professionnelles distinctes. Comme nous venons de le voir, la carte T s’applique aux activités de transactions immobilières sur les immeubles et les fonds de commerce.
La carte avec la mention G s’applique aux opérations de gestion immobilière locative. Elle permet notamment à son titulaire de recevoir des loyers, des charges, des dépôts de garantie et des indemnités d’occupation. Enfin, la carte S est indispensable pour exercer une activité de syndic de copropriété relevant de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972.
Travailler dans l’immobilier sans carte professionnelle
Vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte T ? Bonne nouvelle ! Exercer dans l’immobilier sans elle, c’est possible.
Pour se faire, deux solutions :
- être salarié d’une agence immobilière ;
- devenir agent commercial : ce statut, régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce, vous permet de réaliser des transactions immobilières pour le compte d’un tiers, titulaire d’une carte T. Il peut s’agir d’une agence immobilière ou d’un réseau comme Capifrance. Indépendant, ce professionnel de l’immobilier exerce grâce à une attestation. Il est obligatoirement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Devenir agent commercial en immobilier, c’est exercer des missions similaires à l’agent immobilier, en toute indépendance. En choisissant le réseau de mandataires immobiliers Capifrance, vous profitez de la force et de la notoriété du réseau, d’une solide formation, d’un accompagnement complet et d’outils performants.
Prêt à vous reconvertir ? Contactez-nous et démarrez votre activité de conseiller immobilier indépendant.
