Quel statut en tant que futur conseiller immobilier indépendant ?

27/02/2020 | Métier

Avec la loi ELAN, le gouvernement a décidé de statuer très clairement sur les métiers de l’immobilier. Cela afin que les consommateurs comprennent les différents statuts d’agent immobilier, mais également que le professionnalisme de ces derniers soit mieux reconnu. Dans ce domaine, il convient donc de faire le distinguo entre agent et conseiller. On vous explique en détail ce qu’il en est vraiment.

Le statut d’agent immobilier : une profession enfin reconnue

Depuis toujours, un agent immobilier doit être détenteur d’une carte professionnelle pour être reconnu comme tel. Dernièrement la proposition de reconnaissance du titre d’agent immobilier, a fait l’objet d’un vote positif avec avis favorable du Gouvernement.

Ainsi, la définition exacte de l’agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui :

  • intervient dans les opérations relatives à l’immobilier bâti ou non bâti ;
  • porteur d’une carte professionnelle ;- perçoit une commission sur les biens vendus ou sur les loyers.
Immobilier : un métier accessible
Pour obtenir sa carte et devenir indépendant, un agent immobilier doit être titulaire d’un diplôme professionnel. Il n’est toutefois pas nécessaire de réaliser de longues études : un brevet professionnel « Professions immobilières » ou un BTS seront aussi bien acceptés qu’une formation bac + 5.

La carte professionnelle s’obtient pour une durée de 3 ans pour les personnes qui sont :

  • diplômées d’un niveau spécifique et/ou d’une expérience professionnelle ;
  • sans condamnation judiciaire depuis plus de 10 ans ;
  • non-affiliées à une quelconque faillite personnelle ;
  • détentrices d’un compte de séquestre ;
  • sous contrat d’une responsabilité civile professionnelle.

En dehors du statut encadré d’agent immobilier, il est tout à fait possible de travailler dans ce secteur sans carte professionnelle. Dans ce cas, la personne est rattachée au métier de conseiller immobilier indépendant.

Cette profession ouvre de nombreuses perspectives à tous ceux qui souhaitent être autonomes et mener leur propre activité. Tout en travaillant pour un agent immobilier détenteur de la carte professionnelle, il y a plusieurs possibilités pour exercer : être salarié ou indépendant, travailler dans une agence indépendante ou un grand réseau.

Conseiller immobilier indépendant : quel est le meilleur statut juridique ?

Tous les conseillers immobiliers ont la possibilité de se lancer, que ce soit dès la fin de leurs études ou après une première période professionnelle. Opter pour le statut d’indépendant, revient à choisir entre différents statuts possibles pour cette nouvelle activité.

Le statut de microentrepreneur : pour une activité réduite, voire secondaire

L’activité déclarée sous ce régime peut être exercée à titre principal (par exemple, par un chômeur qui veut se lancer « à son compte ») ou complémentaire (par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe).

Avantages :

  • 0 € de charge à payer tant que vous ne réalisez pas de chiffres d’affaires.
  • Des taux de prélèvements sociaux et fiscaux avantageux, variables selon les options choisies.
  • Une simple déclaration du chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.

Inconvénients :

  • Plafonnement du chiffre d’affaires à 70 000 € HT par année civile (2 000 € de dépassement autorisé la 1re année d’activité).
  • Pas de récupération de la TVA ni déduction des frais liés à l’activité.
  • Régime fiscal inaccessible aux gérants de société.

La création d’une entreprise individuelle (EI ou EIRL)

Si vous ne souhaitez pas opter pour l’autoentrepreneuriat ou si, en tant que tel, votre chiffre d’affaires dépasse les 70 000 € HT au cours de votre activité, vous rentrez alors dans le cadre du régime normal de l’entreprise individuelle.

Avantages :

  • Pas de plafonnement du chiffre.
  • Récupération de la TVA et déduction des frais engagés dans l’activité (indemnités kilométriques, achat de matériel, package, téléphonie, internet...).
  • Déductions sur certaines charges : 20 % du foncier et 20 % facture annuelle électricité et chauffage.

Inconvénients :

  • Perte du bénéfice du régime en cas de CA nul pendant une période de 24 mois consécutive.
  • Pourcentage de charges élevé.

Conseiller immobilier : pour plus d’autonomie, de sécurité et de professionnalisme

Un conseiller immobilier, également appelé « mandataire immobilier », à l’instar de celui de Capifrance, est aussi un travailleur indépendant, à cette différence près qu’il est lié par un contrat avec une agence ou un réseau, dont il peut profiter de la notoriété et de la visibilité.

Ce mode de fonctionnement présente de nombreux avantages et vous dispense en particulier d’être titulaire de la carte professionnelle : seul votre « mandant » doit en disposer. Pour cette même raison, aucune condition de diplôme n’est requise pour devenir mandataire, bien qu’il est évidemment recommandé de posséder quelques bases.

L’agent commercial dispose de tous les attributs du travailleur indépendant. Le mandant n’est ni son donneur d’ordre ni son supérieur hiérarchique, comme il le serait dans le cadre d’un emploi salarié. Le mandataire, dès lors, est libre d’organiser son temps de travail et son niveau d’activité comme il le souhaite, en se rémunérant par le prélèvement d’une commission sur chaque transaction.

D’un point de vue juridique et fiscal, l’agent commercial doit s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Il est soumis à la TVA et peut donc la récupérer. Le plus souvent, le mandataire opte pour une imposition au réel, ce qui lui permet de déduire ses frais professionnels de ses revenus. Le recours à un expert-comptable est conseillé.

Le mandataire et ses missions L’agent commercial immobilier est autorisé à rédiger et à faire signer des mandats de vente depuis la loi du 13 juillet 2006, dite « loi ENL » (Engagement National pour le Logement). Toutefois, il n’est toujours pas habilité à rédiger des compromis ou promesses de vente ni à percevoir des arrhes.

Enfin, le métier d’agent commercial en immobilier est résolument tourné vers le futur. Flexibilité des horaires et possibilité d’aménager son temps de travail pour une séance de home office ou des présences en agence, c’est le modèle de demain que toutes les entreprises cherchent à développer.

Chez Capifrance, nous sommes pleinement dans cette optique. Nous vous accompagnons pour que votre liberté ne soit pas un poids, mais un atout pour votre réussite en immobilier parce que « faire plus pour votre bien », c’est notre volonté.

Trois points-clés à retenir :

  • La loi ELAN reconnaît les agents immobiliers détenteurs d’une carte professionnelle ;
  • Le statut d’autoentrepreneur est simple et pratique, mais impose un plafond de chiffre d’affaires.
  • Le statut d’agent en immobilier vous offre une formation professionnelle, la sécurité d’un groupe et une autonomie respectée.